Par actes d’huissier des 17 et 28 décembre 2020, la SARL LWU et la SAS Universeal ont assigné la SCI Frépillon et la société HSBC afin d’obtenir la mise en conformité du réseau EU ou, subsidiairement,

La mise en demeure indique par ailleurs que les trois bandeaux constitueraient un dispositif de publicité extérieure qui contiendrait des images propres à attirer l’attention du public et renseignant sur

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Par courrier recommandé du 2 février 2022, monsieur [P] a mis en demeure la SCI objectif [Localité 17] de “procéder à la suppression de l’ensemble des ouvertures en limite de propriété ayant des vues directes

L’article L.217-8 alinéa 1 du code de la consommation définit la sanction du défaut de délivrance conforme dans les termes suivants : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

[M] et Mme [O] afin de régulariser leur demande de publication de l'assignation, déjà adressée au service de la publicité foncière le 28 mars 2022.

A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

Or, les transferts de propriété, y compris par succession, les héritiers étant de plein droit saisis des biens du défunt, sont soumis à la publicité foncière.

au greffe le 13 Janvier 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Lionel ALVAREZ de

de feu [Z] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [Z] [M] ; - désigner un mandataire successoral de la succession de feu [R] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [R] [M] ; - dire

Le 15 octobre 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement à l'encontre de M.

Les époux [O] ont fait intervenir la SARL [H], selon devis du 27 janvier 2016, pour réaliser des travaux de mise en conformité.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

L'attestation immobilière comme la déclaration de succession ne sont pas versées aux débats.

en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

de celui-ci au service de la publicité foncière.

du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2026.

devrait alors être mise en conformité au regard des exigences données par l’expert ».