La société KAMISSY ne produit aucun élément qui contredirait l'étude de l'expert.

Après application d'un abattement de 4% pour clauses exorbitantes et déduction de la taxe foncière et de l'assurance de l'immeuble, outre une majoration de 3% pour autorisation d'exploitation d'une terrasse

à ce sujet et ne produit pas les redditions de charges et les justificatifs.

SCI LOGY [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 197 DEFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité

Par ailleurs, l’augmentation des produits d’exploitation de 3,76 % traduit une certaine dynamique d’activité, toutefois insuffisante pour compenser une croissance plus rapide des charges (8,22 %), laquelle

Par exploit délivré le 1 er avril 2021, Mr [H] [L], Mme [U] [M] et la sci GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON ont assigné Mme [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

[H] [K] ne produit aucun élément qui contredirait l'étude de l'expert.

Elle fait valoir que le bail met la taxe foncière à la charge du preneur et sollicite qu'il soit appliqué en conséquence un abattement de 5% ou que le montant de la taxe soit déduit de la valeur locative

2] représenté par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON Madame [M] [B] [YZ] [I] épouse [X] au domicile élu au cabinet de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET-SUETY-FOREST

[W], expert, dont elle produit le rapport.

Elle produit un extrait K Bis en date du 12 juin 2023 qui mentionne qu'elle exploite à l'adresse des locaux loués un établissement à l'enseigne OTOTO mais aucun élément qui confirmerait la reprise de l'exploitation

Elle considère qu'au regard des éléments de comparaison qu'elle produit, la valeur locative unitaire peut être fixée à 222 euros/m², soit une loyer de 30.000 euros, hors taxes et hors charges.

En outre, il ressort de l'article R. 145-35 du code de commerce que peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances

En outre, il ressort de l'article R. 145-35 du code de commerce que peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances

JEREMY INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 C/ DEFENDEUR S.A.R.L.

Elle mentionne que l'agence bancaire qu'elle exploite et à laquelle la société CCF fait référence se situe au rez-de-chaussée et fait l'objet d'un bail distinct.

jusqu'au 30 novembre 2021, date de libération des locaux, soit la somme totale de 69.156 euros hors taxes majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ; – condamner la S.A.S.

OD PATRIMOINE à une somme annuelle comprise entre 33.000 euros et 37.438 euros hors taxes et hors charges selon les stipulations contractuelles, ou à la somme annuelle de 45.000 euros hors taxes et hors