D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au Préfet de police.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 19-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 17 du règlement (UE

pas au nombre des manquements pour lesquels l'article R. 625-9 du code de la sécurité intérieure autorise l'administration à infliger une sanction.

dans la lettre de licenciement et sur l'absence de caractère sérieux du second motif ; 5 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui prévoit que le doute doit profiter

Article 2 : Le jugement n° 1804038 du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les locaux donnés à bail doivent constituer la résidence principale du preneur, laquelle est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.