Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1231-6 et 1231-7 du Code civil, et l'article L313-3 du Code monétaire et financier, - Condamné solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [M] [J] à payer à la société COFIDIS venant aux droits de la société

- Sur la disproportion des engagements de cautionnement : Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent, de dire et juger qu'ils devront

Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement

Ensuite, elle a invoqué l'article 2313 du code civil et soutenu que M.

L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

Cette solution d'évidence résulte des termes de l'article R 313-1 du code de la consommation, aux termes duquel 'Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif

- Sur la nature des deux prêts octroyés à Madame [F] L’article liminaire du code de la consommation dispose : Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne

L 313-1, L313-2, R 313-1, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, les époux [H] soutiennent également que les analyses effectuées par M.

1134 et suivants du Code civil, VU les articles L 312-1 et suivants et R 312-1 et suivants du code de la consommation, VU les articles 2288 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement du 28

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

700 du Code de Procédure Civile, Infirmer le jugement entrepris quant au quantum des sommes allouées à la société Crédit logement, Statuant à nouveau, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu l'article

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours