des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire : M.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

MOTIVATION L'article L. 3222-5-1du code de la santé publique dispose : « I.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

R3211-33-1 du code de la santé publique.

de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

[Adresse 15] Non comparant TIERS ATMP DU VAR [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la

L3222-5-1 du Code de la Santé Publique.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique, Vu le décret n°2014-897

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique

L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 09 janvier 2024 à 11h02, de la possibilité de faire connaître son avis

Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai