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451 résultats pour « Article R742-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63007959521ab1c563ce09bf

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Rétentions

66a1ea95f87273063ab3f5c8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

h 00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9111

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f3

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62da3e612eb797effb070402

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c84

Appel

14 août 2023

14 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétentions

6629f364dc6faf000958888d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63d0d61681a7b805de12b644

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63d0d61681a7b805de12b646

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il déclare à l'audience 'Sur l'article L744-17 du CESEDA qui autorise le transfert d'un centre à un autre. La préfecture n'a pas à en justifier, c'est à sa seule discrétion.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcffbcdc6046d472aa2b4

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2836772dc563366311

Appel

23 août 2022

23 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

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