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425 résultats pour « Article SG 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310945_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

du droit d'asile n'est pas établie par le préfet et que cela procède d'une méconnaissance de l'article R. 142-4 de ce code.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301808_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214089_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110576

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10840

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300830_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

G pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000686_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d410

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feaf6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas inclus au budget officiel.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207913_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6f1750dbd9693ff473

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409321_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 17

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215868_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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