Italie 13/04/2018 Guido BASETTI SANI 1950 Firenze italienne Maria Rosaria AGOSTINO 1954 Firenze italienne Fabrizio BANDINI 1956 Florence italienne Roberto BERNARDINI 1957 Calcinaia italienne Patrizia

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

DANELIUS       Sir   Basil HALL       MM.   F. MARTINEZ RUIZ            C.L.

CAMPINOS             Sir Basil HALL         MM. F.

C... ... 00187 ROMA ITALIE Monsieur Luca Angelo B... C... ... 05017 MONTELEONE D'OVIETO TR-ITAL Madame Margherita B...

FONTANA 03/02/1958 Filippo DONATO 10/03/1961 Carmelo ALOISI 20/11/1958 Francesco GIANANDREA 16/12/1947 Elisa Angela GUGLIELMACI 07/06/1964 Corrado GAMBARDELLA 20/09/1952 Giampero FATTORE 28/07/1955 Basilio

et la résiliation de droit d'un bail.

Italy 13/12/2019 Angela AMENDOLA 1969 Rome Italian Carolina ANDREONI 1978 Rome Italian Ludovica ARGNANI 1977 Rome Italian Federico AUGELLO 1974 Nettuno Italian Ursula BASILE 1977 Marino Italian Antonio

[A] a, par l’intermédiaire de son mandataire de gestion locative la société Pichet immobilier services, donné à bail à Mme [Z] et M.

    14     Opinion dissidente de Sir Basil Hall...............................

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 12 mars 2020, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [U], un appartement à usage d’habitation situé

THUNE         Sir Basil HALL         MM. F. MARTINEZ             C.L.

« Lu et approuvé » est attribuable à la main de M.

modifications pour adapter le local aux exigences du fonctionnement d'un cabinet médical, a acquis, par acte du 16 mars 1989, le lot n 198 décrit comme un appartement de deux pièces type 2 P6, et l'a donné à bail

DANELIUS         Sir Basil HALL         MM. F. MARTINEZ             C.L.

] [H] né le 22 Décembre 1977 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ' Madame [T] [P] épouse [H] née le 11 Mars 1978 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Basile

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

       Par décret du 7 juin 1994, le "Commissario della Legge" fixa au 14 juin 1994 l'audience au cours de laquelle la décision serait lue publiquement.

THUNE         Sir Basil HALL         MM. F. MARTINEZ             C.L.