[W] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Aurélie Fabbian de la SCP Legalp, avocat au barreau de Hautes-Alpes INTIMÉE : MAAF assurances SA, prise en la personne de son représentant

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline

HAGTORN, assesseure, juge lesquels ont délibéré conformément à la loi GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER DÉBATS : En audience publique du 13 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en

N° Portalis 352J-W-B7I-C34LG N° : 3 Assignation du : 05 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 08 juillet 2025 par Caroline

Christophe DD..., domicilié [...] , 313°/ à Mme Carine NNNNNNNNNNNNN..., épouse OOOOOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 314°/ à Mme Caroline PPPPPPPPPPPPP..., épouse QQQQQQQQQQQQQ..., domiciliée [...] ,

IMMOBILIERE DE RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Me Caroline

LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 29 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 24 avril 2024

GLYCINES, AGISSANT PAR SON SYNDIC LE CABINET IMMOBILIERE ZIMMERMANN [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substitué par Me Caroline

LEMELAND, avocat au barreau de L'AUBE.

CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Madame [O] [C] [L], née le 22 Septembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par, Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, substitué par Me Aurélie

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Jacqueline X..., veuve Y..., Aurélie Y..., épouse Z...

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE Immatriculée sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Caroline NARBONI,

2025 N° RG 23/03483 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIYA N° Minute : 25/ AFFAIRE Société CNP ASSURANCES C/ [V] [D] Copies délivrées le : A l’audience du 14 Janvier 2025, Nous, Caroline

[E] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [T] [Y], demeurant [Adresse 2] M.

[F] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. [X] [R], demeurant [Adresse 2] M.

CHERRIES représentée par Me Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [Z] [F] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau

mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline