[I] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Transports Bonnivard, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [N], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[R] [T], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors

Novartis pharma, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [N], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

Conti & Sceg, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [I], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Auchan Hypermarché, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[J] [B], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [R] épouse [B], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par

[L] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats

[P] [Y], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian

ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [K], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Etablissements Sénéchal & fils, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[R], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [P], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[M] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [E] épouse [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller

[B] [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves

la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [I] épouse [U], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier

Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : L'Office national des forêts, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[J] [B], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail