B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Lassaux a lu son rapport et entendu les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele ; elle conclut aux fins et par les mêmes moyens que la requête.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Dewaele, représentant M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dewaele, représentant M.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte

En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaële, avocate de M.

CONDAMNER la SAS ESPRIT DE CORP FRANCE aux entiers dépens. Elle soutient que les établissements de la SAS ESPRIT DE CORP France exercent tous une activité de commerce de détail.

Article 2 : L'Etat versera à Me Emilie Dewaele, avocat de M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Dewaele renonce à

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Fourdan, substituant Me Dewaele représentant M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Dewaele d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Dewaele d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocate de M.