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Par une requête n° 2300558 enregistrée le 10 février 2023, Mme D E, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : à titre principal - d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le

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Juge Unique 3

DTA_2300559_20230320

Administratif

20 mars 2023

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URGENCES JU

DTA_2501987_20250507

Administratif

7 mai 2025

A C B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de

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POLE URGENCES

DTA_2600704_20260224

Administratif

24 février 2026

C..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

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Chambre 3P

DTA_2301842_20230522

Administratif

22 mai 2023

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204799_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

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3 ème Chambre

DTA_2204801_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

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Chambre 3P

DTA_2400592_20240228

Administratif

28 février 2024

B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204816_20221201

Administratif

1 décembre 2022

C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205299_20230104

Administratif

4 janvier 2023

A D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01513_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02634_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions autres que le refus de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00401_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02085_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204469_20221109

Administratif

9 novembre 2022

C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Juge Unique

DTA_2303371_20230829

Administratif

29 août 2023

D A C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023, notifié le 8 août

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Juge Unique

DTA_2300261_20230206

Administratif

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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POLE URGENCES

DTA_2600501_20260213

Administratif

13 février 2026

Au cours de l’audience publique du 10 février 2026, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Elatrassi, pour M.

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POLE URGENCES

DTA_2506168_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités

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POLE URGENCES

DTA_2601659_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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