Ciotat s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration en date du 25 avril 2022 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 42 avenue Fernand Gassion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par Me Gasimov, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète du

font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communicated on 19 March 2018   FOURTH SECTION Application no. 70043/17 Magomedganipa Gadzhiyevych GARUMOV

submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Kaderle Imamutdinovich Imamutdinov, Mr Tanzir Galyautdinovich Gabdrakhmanov and Mr Renat Khamitovich Gabitov

tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un immeuble sis 6 rue Gassiot

Proximité JUGEMENT DU : 12 Février 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023 GROSSE : Le 12/02/24 à Me GASIOR

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }         THIRD SECTION       CASE OF GASHIMOV

0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   THIRD SECTION DECISION Application no. 53331/19 Magomed-Rashid Mukharbekovich GAZIKOV

SARL ATELIER D'ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Etablissement MAÇONNERIE ETUDES GÉNÉRALES SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Association GASIOR

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }     THIRD SECTION DECISION Applications nos. 17894/13 and 65356/13 Akbar GASIMOV

APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04602 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42XA MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024 à Me GASIOR

/10/2020 3,750     81009/17 06/11/2017 Vasif Agabala oglu GULIYEV 1974 Mustafazade Ruslan Mustafayev Asabali 25/11/2020 15/10/2020 3,750     81024/17 16/11/2017 Azad Rustam oglu GASIMOV

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Gasimov, représentant M.

D A, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Rees, président, - et les observations de Me Gasimov, substituant Me Medina, pour le requérant. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 28 septembre 2022.

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Gasimov, avocat de M. C D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de M.

B, représenté par Me Gasimov, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021.

C B, représentés par Me Gasior, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 05320 S0005 en date du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat s'est opposé

de l'existant et la construction d'un bâtiment d'habitation collectif en R+4 de 26 logements avec un parc de stationnement en R+1 sur un terrain cadastré AW23 et AW140 situé 915-951 avenue Fernand Gassion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gasior, demande au tribunal : 1°) de désigner un expert. 2°) de sursoir à statuer sur sa requête