00419 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, C/ [R] [B] Expédition

SUD dans ses écritures d'appelante, C.G.M. a effectivement un établissement secondaire à MONTOIR DE BRETAGNE et qu'il n'est pas rapporté la preuve de ce que C.G.M.

RG - N° RG 24/00021 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNL2 expéditions à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, la SCP SVA, la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI titre exécutoire à avocat

RG - N° RG 24/00037 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRG3 expéditions à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Me Sabine MANCHET titre exécutoire à avocat adj (la SELARL FAVRE DE THIERRENS

MONTEIL La greffière, Signé M.

MONTEIL La greffière, Signé M.

MONTEIL Le greffier, Signé A.

MONTEIL La greffière, signé A.

MONTEIL La greffière, Signé M.

MONTEIL La greffière, Signé A.

MONTEIL La greffière, Signé M.

MONTEIL La greffière, signé A.

MONTEIL Le greffier, A.

MONTEIL Le greffier, A.

MONTEIL Le greffier, A.

D soutient que le permis de construire délivré par le maire de la commune de Le Monêtier-les-Bains, le 18 avril 2022, à M. B, est frauduleux.

Le président du tribunal a désigné Mme Monteil, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

MONTEIL Le président, Signé X. FABRE La greffière, Signé M.