AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
22 décembre 2000
CREDIT à verser à Madame X... la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON
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Chambre des Référés
66fee534172da17169ea1f52
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sous le N° D 840 869 549, dont le siège est sis [Adresse 5], à [Localité 27], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Matthieu
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