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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-123793
11 juillet 2013
staff actions could be explained from a medical standpoint given that according to the information available they could have also concluded that the patient’s condition was caused by intoxication with mushrooms
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0327DEC007557717
27 mars 2018
or whether the service includes another compensatory factor; whether the obligation is founded on a conception of social solidarity; and whether the burden imposed is disproportionate (see Van der Mussele
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da775
1 octobre 2024
Elle ajoute que les règles applicables au Portugal sont différentes de celles applicables en France de sorte que l'assurance ne pouvait lui opposer le fait que le chien n'était pas muselé ni tenu en laisse
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b9
22 mai 2006
1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC000016403
3 février 2004
consacrer le droit au respect des biens actuels   ; un gain futur ne peut être considéré comme un « bien » que s’il a déjà été acquis ou s’il fait l’objet d’une créance exigible (arrêt Van der Mussele
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC003852102
20 octobre 2005
La Cour rappelle d’emblée que la notion de «   biens   » contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «   biens actuels   » ( Van der Mussele c.
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000127204
8 janvier 2008
En outre, elle observe que, selon sa jurisprudence, l’article   1 du Protocole n o 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002718295
23 janvier 1996
D.H., jugement Van der Mussele du 23 novembre 1983, Série A n° 70, p.23, par. 48).
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC005887900
22 juin 2006
Se référant à l’affaire Van der Mussele c.
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002156893
29 novembre 1995
D.H., arrêt Van der Mussele c/Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 16, par. 32).
PCP JCP ACR fond
66995d3707d408f8d4c18243
1 juillet 2024
[B] une sommation d’avoir à : - cesser ses violences à l’encontre des résidents et à l’encontre de la Pension de Famille, - prendre toutes les mesures nécessaires et notamment de museler le chien de catégorie
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461191.20230525
25 mai 2023
l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
6ème Chambre
DTA_2201691_20240506
6 mai 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508863_20251222
22 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2005011_20231025
25 octobre 2023
l'article L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
3ème chambre
DTA_2101239_20231027
27 octobre 2023
dispositions sur lesquelles le maire s'est fondé ne lui permettent pas de contraindre un propriétaire à attacher son chien à une chaîne en permanence lorsqu'il est dans sa propriété privée, ni à le museler
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
garanties qui seraient présentées par leur maître ; les conclusions de leurs rapports sont édifiantes ; eu égard aux recommandations des vétérinaires tendant à ce que les chiens soient tenus en laisse et muselés
2ème chambre
DTA_2000757_20230223
23 février 2023
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500223_20250111
11 janvier 2025
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