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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5 G.A.E.C. DES 3 Dc/S.C
677e184125a73d43aa4ae10b
7 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2024 APPELANTE : [8], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 9] Représentée par Maître Pierre
Portalis DBVJ-V-B7I-NTKD S.A.R.L. TER ARCINSc/ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES
696602a7cdc6046d471d91bf
12 janvier 2026
FINANCES PUBLIQUES, agissant poursuites et diligences de la [Adresse 5], prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre
DBVJ-V-B7I-NYEV S.A.R.L. CABINET CHRISTOPHE GUERINc/S.A
69fad45dcdc6046d47c00cd9
5 mai 2026
GUERIN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 790 094 734, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre
68ef2dc18a85971c3ac200b4
14 octobre 2025
d'appel du 14 mars 2025 APPELANT : Monsieur [L], [P], [C] [N], né le 01 Juin 1978 à [Localité 11] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 8] Représenté par Maître Pierre
DBVJ-V-B7H-NG6H S.A.R.L. RESIDENCE DE LONGCHAMPSc/S.E
66177da2e5d80f0008c2e710
10 avril 2024
RESIDENCE DE LONGCHAMPS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX,
68f7156fa0214f9bf6ab151e
20 octobre 2025
déclaration d'appel du 27 août 2024 APPELANTE : Madame [V] [E], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Pierre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335f
13 avril 2023
APPELANTE : S.A.R.L. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] assistée de Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3122e3e3b1864ce21c0
10 juillet 2025
février 2023 par le Tribunal judiciaire d'ANGOULEME (RG : 23/00001) suivant déclaration d'appel du 28 avril 2023 APPELANT : [C] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre
6033bc017096bd6f2bfc6574
10 avril 2017
barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : médecin anesthésiste, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Pierre
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcbd
19 janvier 2023
assignation à jour fixe délivrée le 04 novembre 2022 APPELANTE : [M] Aurore [J] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pierre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e4
18 mai 2022
barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : SAS Smile, siret n° 378 615 363, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], représentée par Maître Pierre
5ffc9435fa8e0c67f04674ad
4 janvier 2021
16 décembre 2014 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représenté par Maître Pierre
653b58d1502b828318c4e2fd
26 octobre 2023
capital de 20.887.500,000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 432 147 049, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par son représentant légal y domicilié Représentée par Me Pierre
SAS ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONINGc/Monsieur Q
5fd9237f9b3e940249d6648f
27 mai 2020
N° SIRET : 381 662 774 représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Jean-baptiste DUBOURG, avocat au barreau de BORDEAUX
695e378d75782d5f0610ec8f
6 janvier 2026
es-qualité d'unique héritière de feu son mari, Monsieur [H] [I], décédé le 15 avril 2024 née le 24 Janvier 1942 à [Localité 5] (24) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Pierre
67ee19616cff766e94e38976
2 avril 2025
SPIRITUEUX, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 522 989 565, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre
S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A
68e5f343e11beca089b88d92
7 octobre 2025
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 851 393 686, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Maître Pierre
Portalis DBVJ-V-B7I-NW4P SCI AVASc/S.A
66ab250cba731fad7dd353d2
31 juillet 2024
simplifiée, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me LECONTE substituant Me Pierre
CHAMBRE DES REFERES
633d1fc262f5393e2eb44903
4 octobre 2022
nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [I] [W] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Absents représentés par Me Pierre
6789fa420c7dc206c9eb7e0f
16 janvier 2025
COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau
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