Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans toute affaire à laquelle il est partie, de manière complète, effective et rapide   ;   EXHORTE les autorités à prendre

Notant avec intérêt que lors de la mission du Secrétariat à Budapest les autorités ont transmis des informations en octobre 2022 selon lesquelles le processus législatif requis était en cours de préparation

que, malgré ses appels répétés, la Cour constitutionnelle n'ait pas rendu sa décision et que le requérant soit toujours en détention ; et a donc invité instamment les autorités, une fois de plus, à prendre

Cour européenne et de la Cour constitutionnelle   ; EXPRIME à cet égard la volonté du Conseil de l’Europe de fournir une assistance à cette fin   ;   INVITE INSTAMMENT les autorités à prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Ukraine , définitif le 30 mai 2020, indiquant que l'État défendeur doit prendre des mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les conditions matérielles de détention, et introduire des recours

décisions, les autorités n'ont pas encore fourni le plan/bilan d'action tant attendu depuis longtemps, démontrant des progrès tangibles réalisés à cet égard   ;   APPELLE les autorités à prendre

affaire Varga et autres , à la suite duquel les autorités ont introduit un recours compensatoire et un recours préventif, qui ont ensuite été supprimés ou révisés, les autorités doivent de toute urgence prendre

leurs droits ainsi qu’une violation de l’obligation pour l’État défendeur de se conformer à l’arrêt de la Cour conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; et que la Türkiye devait prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

le cadre d’une procédure déficiente impliquant le Conseil national de la magistrature («   CNM   »), qui n’offrait pas de garantie d’indépendance (groupe Reczkowicz ) ; et la cessation prématurée

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

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