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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6263990d81d302277d8e8bd4
21 avril 2022
A titre subsidiaire, - constater que la CPAM ne justifie pas d'une continuité de symptômes lui permettant de se prévaloir de l'application de la présomption d'imputabilité, - constater qu'il existe
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64da
5 avril 2024
Elle estime que l'employeur, qui s'est abstenu de toute diligence pendant l'arrêt de travail sollicite une expertise pour pallier à son absence de preuve du caractère disproportionné de l'arrêt de travail
3ème Chambre
DTA_2206393_20251009
9 octobre 2025
Par un arrêté du 12 juillet 2022, le maire de cette commune a certifié que cette opération n’était pas réalisable en l’absence de continuité du terrain avec une agglomération ou un village au sens des
Chambre 1
DTA_2201758_20231110
10 novembre 2023
. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est
DTA_2201759_20231110
CTX PROTECTION SOCIALE
69669b1ccdc6046d472d8bf4
13 janvier 2026
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [3] et indique que l'assuré a bénéficié d'arrêts de travail et des soins, de manière continue, du 06/05/2015 au 30/04/2016, date de consolidation, et
Chambre 4 SB
62c91a80f3eafe9fcf075ec1
7 juillet 2022
[P] postérieurement au 24 juin 2017 ; à titre subsidiaire : - constater que la caisse ne rapporte pas la preuve de la continuité de symptômes et de soins dans le dossier de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC006113300
4 décembre 2001
Il fait valoir que les documents datés des années 1980 et 1981 étaient déjà prescrits lorsque la procédure pénale fut diligentée à son encontre en 1985, et insiste en tout état de cause sur l’absence de
5e Chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc524
13 juillet 2023
La caisse produit une attestation de versement d'indemnités journalières concernant l'accident du travail du 8 juillet 2016 portant sur la période continue du 9 juillet 2016 au 18 novembre 2019.
14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824e
11 juin 2014
le refus de remboursement ; Attendu que cependant, l'article 27 de cette circulaire rappelle que ' les feuilles de soins dentaires ont une durée de validité de 15 jours sauf s'il s'agit de la continuité
6871648fd395d6ba9f2a7564
7 juillet 2025
Il ressort du relevé de compte employeur de la société [12] que Monsieur [K] [I] a été absent pendant 177 jours suite à son accident de travail.
Serv. contentieux social
65aebb2054a01215df740fc4
19 janvier 2024
La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.
668d7d9953e3bdd07785c5d2
8 juillet 2024
travail précédant la guérison ou la consolidation, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, étant précisé que l'absence
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b0dcdc6046d4703dccb
5 mai 2026
En réponse, la caisse, qui produit le certificat médical initial ainsi que l'ensemble des certificats médicaux de prolongation, rappelle que l'assurée a bénéficié d'arrêts de travail de façon continue
67816cf36d34da2cbdcd8756
8 janvier 2025
Elle verse aux débats l’ensemble des certificats médicaux délivrés à Monsieur [F], lesquels mettent en évidence la continuité des symptômes et des soins jusqu’à sa consolidation.
696110efcdc6046d47c09619
8 janvier 2026
(Cass civ 2ème - 9 juillet 2020 n° 19-17.626) L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation n'est pas de nature à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail contestés
662fdfa3b89538338ecdc431
23 avril 2024
67f01e4702fc178212f7c985
3 avril 2025
d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité
Ch.protection sociale 4-7
65b370808c0355000835f8cf
25 janvier 2024
d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, l'absence
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