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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2112281_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant sur ces
Source officielleService des référés
697e9880cdc6046d4777df73
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209668_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210590_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208653_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211431_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108019_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011074_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913911_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904152_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107209_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
gravité et ne présentaient pas un caractère exagérément ancien à la date de la décision attaquée, de sorte que le ministre a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110956_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114783_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205294_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officielle12eme chambre
DTA_2109987_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd5a3
7 mars 1995
7 mars 1995
leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1058
25 mars 2010
25 mars 2010
Un tribunal de district la condamna à une peine de trois ans d’emprisonnement pour escroquerie et refusa de lui accorder un sursis.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835386
10 mai 1993
10 mai 1993
." ; Considérant que, si ces dispositions confèrent au ministre du budget le pouvoir d'accorder ou non l'agrément qu'elles prévoient, elles ne lui permettent pas de le refuser pour des motifs qui seraient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507048_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 485,60 euros dans la mesure où elle refuse le remboursement correspondant à une dette effacée ; 2°) d’ordonner la restitution immédiate de la somme de 364,20 euros correspondant à la remise accordée
Source officiellesoc
61372425cd58014677412df8
30 mars 2004
30 mars 2004
préélectoral, même s'il n'a pas été invité aux négociations et qu'il n'a pas signé l'accord ; que seule une dénonciation régulière, notifiée à l'ensemble des signataires du protocole d'accord, permet
Source officiellePage 10 sur 25403