d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, en ce qu'elle fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation

C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fixé le pays de destination.

réévalue la durée de cette suspension, fixée, selon lui, à six mois par cette décision préfectorale, que le requérant ne produit pas, pas plus qu'il ne justifie, par ailleurs, avoir formé un recours en annulation

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande de suspension de l’exécution d’une décision administrative doit notamment être assortie d’une requête distincte en annulation ou en

administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d’une demande de suspension d’une telle décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d’annulation

de l'ensemble des opérations électorales de ce deuxième tour ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier s'est contenté d'annuler l'élection de Mme D... ; qu'il y a lieu d'annuler

AYANT FORME, SOUS LE N° 70-12902 UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, L'ANNULATION DE CELLE-CI DEVRAIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LE POURVOI N° 70

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. et Mme A et B C, représentés par Me Demay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2024-0054 du 26 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le président de la commission de recours

X... demande l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 du Président

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 30 mai 2024, dont l’objet est « Annulation ou modification d’une demande d’aide déposée », M.

Il soutient que les dettes du requérant, d'un montant de 3 548,57 euros et de 1 145,99 euros, ont été annulées le 1er juin 2022.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction sont sans objet. 3.

A B, représenté par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté sa demande du 13 septembre 2024 de lui créditer 4 points

Par suite, les conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction sous astreinte sont sans objet.

Toutefois il maintient ses conclusions aux fins d’annulation et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public, soulevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation