1231-6 du code civil et la somme de 1.791,25 €.

En revanche l'article 1231-6 du code civil s'applique, la SA Banque CIC Est étant légalement tenue de restituer les sommes prélevées sur les comptes de M.

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

700 du code de procédure civile ; - DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil ; - LE CONDAMNER aux entiers

1343-2 du Code Civil dès que les conditions en seront réunies; - la somme de 1.200 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du nouvel article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, - la somme de 1.920

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.

En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, cette créance portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure c'est-à-dire du 22 mars 2023.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, - condamné Mme [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme

1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

[Y] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231 ' 6 du code civil. En conséquence, A titre principal, -Débouter M.

les intérêts moratoires prévus à l'article 1231-6 du code civil dus à compter du 4 juin 2018 d'un montant de 1 236 euros ainsi que les intérêts dus sur ces intérêts, dans un délai de quinze jours à compter

1231-6 du code civil, -condamner la société Sécure 3S à payer à la société TT Sécurité la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et par application en outre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société SCI YACOT à payer la somme de 23.862,32 euros au

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut