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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb19

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020 ) ;rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66425942879c8a875bd4673b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[W] [M] au motif que ce dernier n'y a pas joint la contrainte et n'a ainsi pas respecté les prescriptions de l'article R 133 - 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309665_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2000821_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

687fd772249b152198e7ee7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412be4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

huissier ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de l'acte de signification, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

687fd775249b152198e7eef0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

687fd777249b152198e7ef37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e53bbdffcd9171a0c1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1bf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2201501_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions, en particulier de celles de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l'opposition à contrainte doit être adressée à la juridiction compétente, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304284_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse, qui comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1838de0398b517889a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccb4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505996_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506174_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302096_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.133-3 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R.351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301765_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.133-3 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301766_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.133-3 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R.351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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