Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le délai de forclusion se calcule conformément aux règles de computations des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

658 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

- De plus, au terme de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation des paiements se fait sur la dette la plus ancienne or le paiement de la facture d'un montant de 6.985,38 euros n'a pas été imputé

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la prise en considération et l'imputation des paiements de la SCI Access il doit être tenu compte des dispositions qui suivent : L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiements postérieurs à la mise en demeure.

1103 et 1217 du code civil.

Sur les règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes

Les règlements effectués à compter de février 2023 ont ainsi été imputés, en application de l'article 1342-10 du code civil, sur les sommes réclamées dans le cadre de la présente instance.

1342-10 du code civil selon lesquelles à égalité d'intérêt tout paiement se fait sur la dette la plus ancienne, elle a, sans contestation possible, payé les termes dudit commandement.

1342-10 du code civil.