Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

* les demandes indemnitaires Aux termes de l'article 1731 du Code civil, “s’il n’a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail, Par application des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code Civil, le bailleur est d'une part et de droit tenu de délivrer la chose

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande en paiement relative aux dégradations locatives, elle fait valoir que la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil ne s'applique pas en matière de bail commercial comme précisé

Par application de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Elle indique qu'aucun état des lieux d'entrée n'ayant été réalisé, les lieux sont réputés avoir été reçus par le locataire en bon état de réparation; que la présomption de l'article 1731 du Code civil

Il résulte des dispositions combinées des articles 1731 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 (paragraphes c et d), qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge les réparations locatives

À cet égard, le premier juge a exactement apprécié qu'à défaut de production d'un état des lieux d'entrée, ceux-ci étaient, en application des dispositions de l'article 1731 du code civil, présumés être

1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

code civil.

Qu'il y a lieu dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil, de considérer que le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et qu'il doit