D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer à Mme A... C... le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil est annulée.

En premier lieu, la décision du 14 février 2019 vise l'article 21-16 du code civil et indique que la demande de Mme B ne répond pas aux exigences de cet article dès lors que son conjoint, M.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

21-26 du code civil. 3.

A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

Bien-fondé du moyen Vu l'article 26-4 du code civil : 7.

21-4 du code civil ; que M.

comme remplissant la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil.

21-4 du code civil. 4.

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 21-16 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Toutefois, les dispositions de l'article 21-14 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes susceptibles d'être françaises.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 21-4 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

A et pris sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, précise que M.

de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française comme irrecevable en applicable de l'article L. 21-26 du code civil ; 2°) de réexaminer sa situation.

irrecevable en applicable de l'article L. 21-26 du code civil ; 2°) de réexaminer sa situation.