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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b895

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b905

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc09

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e848a9d5adc260628004

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e850a9d5adc2606280e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e855a9d5adc260628175

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f8318dcf40727a00446b51

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00613 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZ4 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677842dbe5fcd6312332fda3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e8cdc6046d47c83d40

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d93db1cdc6046d47cd5096

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab226af9fd1f8091315a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177946d34da2cbdcdb047

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3ede0c63cd64a75c4c750

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee53a172da17169ea2056

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca6195a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a116

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb51ccdc6046d473a685e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Référés

68e43648681ed727f2a69d01

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b812

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle

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