(Traduction)                   Article 359 du Code de procédure civile     

    The substance of Articles 359, 360 and 361 corresponds to that of the provisions of the Criminal Code 1977 mentioned above. 20.

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

    On an unspecified date the applicant (in his own name) filed a criminal complaint against B. for the offence of false oath under Article   359 of the Criminal Code.

355 et 364 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, relatives à la récusation, n'ont pas vocation à s'appliquer, que seules sont

355 et 364 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, relatives à la récusation, n'ont pas vocation à s'appliquer, que seules sont

Le président du tribunal de commerce s'est opposé à la demande au motif que selon les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile une telle demande ne pouvait être formée après la clôture des

Article 359   « Les jugements doivent être clairs, précis et répondre aux demandes et autres prétentions découlant du litige au moyen de déclarations pertinentes, en condamnant ou en acquittant le

le jugement du tribunal et acquitta le requérant, estimant que les deux rapports de la psychologue L.L. ne pouvaient pas être utilisés car ils ne pouvaient être qualifiés ni d’expertise au sens de l’article

  » Article 359 §§ 1 et 2 «   L’expertise judiciaire est réalisée soit par un spécialiste d’un établissement d’expertise, d’un autre établissement, d’une entreprise ou d’une organisation, soit

   According to Article 359 of the Code of Civil Procedure: "Judgments must be clear and precise and must address specifically the applications and other claims made in the course of the proceedings

  » Article 359 «   L’adoption est irrévocable.

  (Traduction)                   Article 359 du Code de procédure civile        "Les jugements

  » Article 359 § 1 «   Lorsqu’il procède à des vérifications (...) ou à toute autre opération technique exigeant des compétences spécifiques, le parquet peut nommer (...) des experts, qui ne

    On 20 May 2006 the applicant was charged with aggravated breach of military discipline rules and aggravated murder, under Article 359 § 2 and Article 104 § 2 (10) of the Criminal Code.

    According to Article 359 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering – “CCP”), a judgment must detail the items of evidence on which a conviction is based.

Sauf en cas d’acquittement et d’application de l’article 336, le pourvoi en cassation contre cet arrêt doit être introduit en même temps que le pourvoi en cassation contre l’arrêt définitif visé à l’article

; ; de ce fait, la disposition invoquée par le requérant ne trouvait pas à s’appliquer, l’expertise en question tombant au contraire dans le champs d’application de l’article 359 du CPP, aux termes duquel

G.S. was charged the next day with having had sexual intercourse with a person under the age of fourteen, a statutory offence under Article 151 § 1 of the Criminal Code.

, que selon l'article 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le