450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Attendu qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Attendu qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

La clôture a été prononcée le 13 décembre 2012 et une ordonnance de retrait du rôle rendue le 19 décembre 2012 en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.

382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Qu'il convient donc d'ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu'aux

382 du code de procédure civile, sera ordonné, l'affaire pouvant être rétablie à la demande d'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.

PARIS, toque : E1216 - N° du dossier 19067 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° 2026/ 7 , 1 page) Nous, Mme FAIVRE, conseiller de Mise En Etat , Assistée de Mme MARCEL, greffière, Vu l'article

Vu la demande de retrait du rôle présentée à l'audience du 11 avril 2025 par toutes les parties, Vu l'article 382 du code de procédure civile qui dispose : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

communiqué au ministère public le 9 mars 2018 Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MAI 2018, Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : Vu l'article

382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2020 par Monsieur [T] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance

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AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

MOTIFS : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre