Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code procédure civile.

la jonction des deux dossiers sous le numéro RG 25/391 sur le fondement des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code procédure civile.

de l’article 455 du code procédure civile.

Portalis DBX6-W-B7H-XS4B 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àla SELARL AUSONE AVOCATS Me Luc LHUISSIER Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par mise à disposition

civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où l'acte est

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

[E] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

introductive d'instance, ainsi qu'il ressort du jugement du 30 mai 2012, et sans élire un domicile quelconque en Polynésie, y compris chez son avocat, comme l'article 18 du code de procédure civile de

de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H] supporteront la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.

394 et suivants du Code de procédure civile ».

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code procédure civile.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

procédure civile.