R. 772-8 du code de justice administrative . 3.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A termes de l'article R. 842-3 dudit code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Le département des Bouches-du-Rhône a produit le 31 mars 2025 l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…)/ 2° Les allocations de logement : / (…) b) L’allocation

[T] [M] [H] fait valoir, que l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Cependant, l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Elle soutient que : - le requérant ne pouvait ignorer qu'il devait déclarer conjointement ses revenus et ceux de sa compagne avec laquelle il avait une relation de concubinage au sens de l'article 515

Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code d'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.