conjunction with Article 8 (art. 14+8), by reason of the fact that certain foreign divorces may be recognised by the law of Ireland;   -   by sixteen votes to one, that Article 9 (art. 9) was

En droit : Articles 8 et 14 combinés – Limitations des droits de l’enfant «   adultérin   » en matière de donations du parent   naturel: La première requérante est née alors que ses parents

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

rejeter sa demande d'allocations familiales à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

juridictionnelle ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

France (affaire communiquée) - 3153/16 et 27758/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Contre-indication au don de sang pour les hommes ayant eu une activité homosexuelle récente  

    Are Articles 8 and 14 of the Convention applicable? In particular, did the statement at issue in the case affect the applicant’s “private life” (see Budinova and Chaprazov v.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

    Are Articles 8 and 14 of the Convention applicable?

situations analogues, la cour d'appel, qui a relevé les capacités éducatives de la mère, en fixant la résidence des enfants chez le père, motif pris de l'activité libérale de Mme X..., aurait violé les articles

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3 de la Constitution de 1958 ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole 12 additionnel à cette

Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code

Elle ne se prononça pas sur la question de savoir si l’article 1:198 CC violait l’article 8 (art. 8) ou l’article 14 combiné avec l’article 8 (art. 14+8).

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pologne (affaire communiquée) - 30806/15   Article 14 Discrimination Refus d’inscrire l’enfant d’un couple homosexuel au registre d’état civil   : affaire communiquée Les deux premières requérantes

Pologne (affaire communiquée) - 56846/15 et 56849/15   Article 14 Discrimination Refus d’accorder la nationalité polonaise aux enfants d’un couple homosexuel nés d’une mère porteuse aux États-Unis

* la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales