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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bbc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pour répondre au moyen qui leur est opposé par les appelants, les intimés, demandeurs à l'incident, contestent toute irrecevabilité de leurs conclusions au regard de l'article 905-2 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa548c601f083189916d8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 905-1 et 905-2 du CPC) du 05 Octobre 2023 N° MINUTE : 23/861 N° RG 23/02540 - N
Source officielleChambre civile TGI
6868b6c32f06adf21413c42d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. " Sur le respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile : Selon les prescriptions de l'article 908 du code
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CPA à verser aux demandeurs la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L. CPA aux entiers dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 2-4
63b676fca853827c9026cff2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du CPC outre les dépens Statuant à nouveau, Vu l'article 815-9 du Code civil, Vu les articles 4 et 9 du CPC, DEBOUTER Madame [H] des demandes suivantes : - CONSTATER que M.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b095
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ef1b15cdc6046d47afe9d2
24 avril 2026
24 avril 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af937ef77d000880b52d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
122 du CPC, Déclarer l'appel interjeté par la Ville de [Localité 2] dirigé à l'encontre de Madame [Z] irrecevable Vu les dispositions de l'article 908 du CPC, A tout le moins, déclarer caduc l'appel
Source officielle1re chambre civile
670a115af178dc2492b0fa18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 905-2 n'a pas couru, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
66274ef2c1c6ed00087b3c9d
22 avril 2024
22 avril 2024
pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b1
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
16 avril 2026
1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [
Source officielleChambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
3 septembre 2025
CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339b
14 juin 2016
14 juin 2016
19 décembre 1991 et 23 de la loi du 10 juillet 1991, le délai de l'article 908 expirait le 11 avril 2016 si bien qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed1
15 mars 2018
15 mars 2018
102 et 103 du code civil, L 123-11-1 du code de commerce, R 210-9, R 123-105, R 123-59 du code de commerce, et des articles 58,59,68 et 6, 648 et suivants, et 901 du CPC, - déclarer en tout cas irrecevables
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre civile TGI
64783d07bf7113d0f86f77e1
25 avril 2023
25 avril 2023
La notification par RPVA des éléments de procédure valant signification, tandis que Madame [Y] a fait élection de domicile au Cabinet de Maître [B], les diligences requises par les articles 905-1 et suivants
Source officielleChambre Sociale
63c79af4da31367c908eb519
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielleChambre 3-2
631ad8a739cffb4f136742d2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
les avoir fait notifier par huissier au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, alors défaillant le 26 octobre 2020; que celui-ci disposait donc en l'état des dispositions de l'article 909 du CPC d'un délai
Source officiellePage 10 sur 304