SUR QUOI L'article 914 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, notamment sur la caducité de l'appel, ont autorité

Vu l'absence de production de la signification du jugement entrepris, Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel L'article 914 du code de procédure civile prévoit notamment que le conseiller de la

-Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS : Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions

jugement dont appel que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 7 février 2019, de sorte que pour la présente procédure, les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont définis par l'article

[J] de ses autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens.

l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article

La "partie" visée par les articles 14, 15, 16 et 132 du code de procédure civile est le justiciable lui-même, personne physique ou morale, et non l'auxiliaire de justice qui l'assiste ou la représente

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société Essor demande au conseiller de la mise en état, au visa de  l'article 914 du code de procédure civile et des articles

954, 913, 914, 908, 910-4 et 700 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 20 mai 2022, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de

SUR CE : Attendu que par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour prononcer la caducité de l'appel

SUR CE : En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de l'appel.

914 du code de procédure civile.

L'intimé, dans un message RPVA du 2 août 2024, réplique que : - 'l'argument' de caducité de l'appel est irrecevable en application de l'article 914 du code de procédure civile, - si la cour a la capacité

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

Ils exposent s'agissant de la compétence du conseiller de la mise en état, que l'article 914 du Code de procédure civile ne confère pas compétence au magistrat pour statuer sur la recevabilité des demandes