DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIME Monsieur [V] [R] [Adresse 1]

[V] à payer à la société Euromedicom la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

, substitué à l'audience par Me Nadia TEBAA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473 DÉFENDEURS Madame [I] [X] Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 **************** INTIMÉE S.A.R.L. [1] SARL

syndic en exercice la société MAVILLE IMMOBILIER DEMANDEUR Monsieur [K] [M] 90 rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1473

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

échelon 1, catégorie employé 1.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie

Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.

Il sera condamné à payer à la société Checkport la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 DEFENDERESSE AU CONTREDIT UNION AFRICAINE C/0 Commission de l'Union Africaine -

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 COMPOSITION DE LA COUR : En application

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour