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92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101268_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02538_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204047_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500437_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les conclusions de la SCI Gued présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201630_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303827_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201563_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions présentées par la SCI Impass au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203333_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Malo et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301103_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300158_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge du syndicat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302077_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104963_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104964_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300657_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301750_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301818_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2302248_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201017_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle

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