Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substituée celle de son 2°.

, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les membres de la famille de ressortissants européens ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée

le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant estimé

le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant estimé

A... à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° et du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611

B soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Par un arrêté du 6 février 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 22 juin 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 23 juin 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Lecomte soutient que l'abrogation par l'article 47 de la loi du 16 juin 2000, du premier alinéa de l'article L. 611-1 de code de l'organisation judiciaire a privé l'institution du juge

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

La décision en litige, qui vise les dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne s'est référé expressément à l'article L. 311-1 et au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers