La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

En ce qui concerne la requête n° 2401448 : S’agissant du cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse

En ce qui concerne la requête n° 2401448 : S’agissant du cadre juridique applicable : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Par A décision du 1er décembre 2021, le président du conseil départemental du Loiret a infligé à la requérante A amende de 500 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale

Par suite, le président de la métropole de Lyon pouvait lui infliger une amende administrative en application des dispositions précitées de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Sur l'amende infligée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : 16.

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

/La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles () ".

d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 346 euros sur le fondement de l'article

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé de lui infliger, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de

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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active