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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62cd0f13e91c8e9fcf07131b
9 juillet 2022
9 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e4d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officielleJ.L.D.
65c67c0c5d2ded2ab7c859f3
4 février 2024
4 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
662bf149e266e89ef1189e55
26 avril 2024
26 avril 2024
libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405987
28 mai 1998
28 mai 1998
L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600376_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 741-1 du code dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301071_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues A les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202502_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402128_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
D'autre part, en application de ces mêmes dispositions, le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515413_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît son droit à l'information garanti par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03635_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 741-1 du code de justice administrative ; Sur le refus de titre de séjour : - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le paragraphe
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2010388_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer l'attestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124221_20230228
28 février 2023
28 février 2023
a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du
Source officielleSurendettement
670d610ad1ffbed0eed8e694
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En réplique, celui-ci a fait savoir que c'était le délai de trente jours de l'article R.741-1 du code de la consommation qui se trouvait à son sens applicable ainsi qu'il le développait dans ses écritures
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet des Yvelines l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement
Source officielleRétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc065
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569437
12 février 2020
12 février 2020
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un nouvel article R. 741-4-1 disposant qu'en application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielleRétention Administrative
6322c101e2d0c6fcb0c3c991
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'erreur d'appréciation : Selon l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration peut placer en rétention l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a6379205806
4 juillet 2022
4 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (1 pages
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