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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6785fdb2e1c1941b1ee9817f
12 janvier 2025
12 janvier 2025
recevable ; Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleRETENTIONS
635236d18c924eadffcc480d
17 octobre 2022
17 octobre 2022
motivation et l'erreur de droit affectant la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleETRANGERS
6305bf4036772dc563366394
23 août 2022
23 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleRETENTIONS
68ef2c25796eb4b748562975
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien fondé de la requête Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634507cd3d3abfadff7c79e7
8 octobre 2022
8 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/333 N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFN6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634507cd3d3abfadff7c79e9
8 octobre 2022
8 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/334 N° N° RG 22/00576 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFOD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634507ce3d3abfadff7c79eb
8 octobre 2022
8 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/335 N° RG 22/00577 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFOG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRETENTIONS
68f1d5c20b565ec7590f7c87
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur le défaut de motivation et d'examen individuel et sérieux Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision
Source officielleETRANGERS
63ca43329066fd7c90fc28fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 211-2 et suivants et également de l'article L 741-6 du CESEDA devant permettre au juge d'apprécier si l'autorité administrative a pris en compte les éléments pertinents de la situation de l'intéressé
Source officielleRétentions
6597ab2bade3490008c31272
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de consititutionalité fondée à a fois sur L 741- 6 du CESEDA et sur l'article L 741- 10 du CESEDA Me Jauffré CODOGNES maintient les moyens développés
Source officielleRETENTIONS
64a3b89e6523a105dba2b028
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de l'erreur de droit Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168d5
4 avril 2023
4 avril 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168d3
4 avril 2023
4 avril 2023
en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ;
Source officielleRETENTIONS
695f7f37cdc6046d479b5fc3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
II- Sur les irrégularités relatives à la décision de placement en rétention - Sur le moyen tiré du défaut de l'insuffisance de motivation de l'arrêté Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6451fb6848616ed0f8cd5004
2 mai 2023
2 mai 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se
Source officielleRETENTIONS
642e63fa826f3a04f52168cd
4 avril 2023
4 avril 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f75
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Sur les moyens pris de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7b
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Source officielleETRANGERS
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon
Source officielleRETENTIONS
69ce02b4cdc6046d47d2f04e
1 avril 2026
1 avril 2026
- Sur le moyen tiré de l'absence de motivation et le caractère disproportionné de la décision de placement Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et
Source officiellePage 10 sur 647