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540 résultats pour « article L421-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [V] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 10 sur 27

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TJ

9ème Chambre JEX

65b1634cb9f94e984650cb2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca695d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

et agents de maîtrise dont les fonctions sont classées à un coefficient au moins égal à 200 et inférieur à 300 ; Attendu que l' application de l' article 36 susvisé a été opérée par voie d' accord collectif

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296c795daea26ff7f274

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SEML [Localité 4] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd3556a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241429e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f6b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Madame [V] [M], comparaissant en personne, sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler 50 euros sur 36 mois en sus des loyers courants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce contrat avait une durée d'engagement initiale de 36 mois.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aae4e0040aa3735dfb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'Office Public 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d3835a1a5983238f62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA SOGIMA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ccf40727a00447320

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc962799a9057d5dd092

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les

Source officielle