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287 résultats pour « article L4351-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301754_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[H] [C] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408446_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé l'action récursoire de la société Synergie à l'encontre de la société Metares recevable ; AUX MOTIFS SUBSTITUES QUE « En application de l'article L431

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101276_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

F soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit ; il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100692_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

F soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreur de droit ; il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] [F] et Mme [S] [F] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

ARRÊT : prononcé le 10 Juillet 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Le 8 décembre 2008, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 8 juillet 2019, M. [I] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de6e676b73dd81b9729a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités, et notamment celle celles résultant de la reconnaissance de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6688

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre [relatifs aux accidents du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de la société ODYSSON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [X] indique « les travaux dans la cuve ont débuté vers 8 heures du matin environ.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2406665_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait

Source officielle