Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il conclut à la condamnation du Préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du Préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il en résulte que sa situation correspond aux 5° et 8° de l'article L612-3 du CESEDA.

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

L’article L622-21 du même code prévoit que “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article

L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir dans ce cas la rétribution versée au titre de l'aide juridictionnelle ; par application de l'article 37 de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

L'article L612-3 est ainsi rédigé : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

[R] [J] ou [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont distraction au profit de leur conseil qui renonce par avance à percevoir la

,COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/37 Rôle N° RG 23/00037 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTDQ

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précité et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.