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1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64db1568e5e55ad9697a58d5

Appel

14 août 2023

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6614da4228647600086a8f4b

Appel

8 avril 2024

[H] [V] né le 30 Octobre 1985 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66177da4e5d80f0008c2e73e

Appel

10 avril 2024

[C] [I] né le 10 Mars 1993 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle

Chambre civile TI

64437d4f823e6dd0f8bf81bd

Appel

21 avril 2023

[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

642d146fcb8fa004f57da15a

Appel

3 avril 2023

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66ab250fba731fad7dd353f4

Appel

31 juillet 2024

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63eb1

Appel

1 juillet 2024

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63c8eec7dc5b777c90992e84

Appel

18 janvier 2023

[S] [H] né le 28 Août 1975 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6620b8c2bd6a8f00086ab8bb

Appel

17 avril 2024

[K] [O] né le 13 Mars 1994 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

Source officielle

J.L.D.

6866f7c5d33109fd079b87dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle

Avis

CADA:20151925

Appel

4 juin 2015

L76 B du livre des procédures fiscales et bulletin officiel des impôts, 13 L-6-06 N° 155 du 21 septembre 2006) ; 8) les notes de contrôle, rapports de vérification et/ou rapports de contrôle ayant servi

Source officielle

J.L.D.

69cd9229cdc6046d47ca7787

T. Judiciaire

1 avril 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6706d53bf1d01e3c86f34440

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

J.L.D-35 BIS

686433f40bb2f8a66ca631cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Juge libertés & détention

677c294c6f491b6d2638e4da

T. Judiciaire

5 janvier 2025

conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une

Source officielle

Rétention Administrative

6690c7210d808eb34e45538e

Appel

11 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202101_20230308

Administratif

8 mars 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

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