L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

groupe de travail chargé de la révision du PLU ; 2) la délibération fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat ; 3) la délibération prescrivant la révision du POS ; 4)

au sein de l'établissement qui a fait l'objet d'un licenciement : 1) l'entier dossier administratif ; 2) l'entier dossier disciplinaire ; 3) l'ensemble des éléments justifiant la rupture du contrat ; 4)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2) la liste des interventions d’entretien de l’installation ; 3) le type de contrôle pour l’installation wifi interrupteur ou automatique ; 4)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

complémentaires comprises, s'il en existe) ; 2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 3) la notification des délais d'instruction, adressée par la mairie de Monsoult ; 4)

frais de repas et de nuitées en cas de déplacement ; 3) le montant total des indemnités versées au président et aux cinq vice-présidents de l'ancienne équipe d'élus, à la fin de leur mandat en 2014 ; 4)

a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur sur cédérom par courrier du 4

tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4)

communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2) Monsieur X, matricule X ; 3) Monsieur X, matricule X ; 4)

2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 ; 3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ; 4)

ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2) la liste des affaires figurant à son vestiaire ; 3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le mois de Janvier 2018 ; 4)

Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2) la délibération autorisant la subvention ; 3) la convention attribuant la subvention ; 4)

secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie électronique du rapport présenté par Monsieur X, au nom de la 4ème commission (rapport cité en page 4

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du ce code. Elle émet en conséquence un avis favorable.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux