Aux termes de l'article R. 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les

articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

R. 420-1 du code de l'urbanisme. 8.

En réponse SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS DEMANDE ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R 420-19 et 420-23 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat A titre principal : DEBOUTER

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 et

R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; () ".

prévue par les dispositions du f) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et celles

Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les

R. 424-15 ».

anticoncurrentielles doivent être portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et qu'en l'occurrence, seul le tribunal de commerce de Paris peut être

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'acte attaqué méconnaît l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en cause est contraire aux règles relatives à l'emprise

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme

L. 420.2 alinéa 2 et L. 442-1 II du code de commerce et, qu'en application des articles L. 420-7 et R. 420-5 du même code, les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles relèvent de la compétence

liste est fixée par décret. » L'article R. 420-3 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole

L’article R. 431-36 du même code détermine le contenu du dossier joint à la déclaration préalable de travaux et les articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du même code précisent les opérations pour lesquelles

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

termes des définitions communes du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à l'article

L 420-7 du code de commerce, qui réserve la connaissance du contentieux des pratiques anticoncurrentielles à 8 tribunaux en 1ère instance (liste de l'annexe 4-2 de l'article R 420-3 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-