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21 300 résultats pour « compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7185

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] a saisi le juge de la mise en état pour ordonner à Me [H] de justifier de l'origine exacte des deux pièces susvisées, demande à laquelle il sera fait droit, par ordonnance en date du 29 juin 2021,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315053_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214182_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/02621 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQW6 Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient que : - sa demande, fondée sur un défaut d'organisation du service public, était recevable et c'est à tort qu'elle a été rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404955_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 706-144, le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be095cda2201c09829fbb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

* MOTIFS - Sur la compétence du juge des référés Par jugement en date du 19mai 2022, le Tribunal a notamment condamné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à verser à la SCI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214280_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fba

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

, saisie du contentieux de la détention en dehors de la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé, de se prononcer sur le caractère arbitraire de la détention ; qu'en refusant de statuer sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour éventuelle révision en cas d'inexécution, - ordonner que le bureau de jugement se réservera en tout état de cause la compétence pour la liquidation de l'astreinte, - ordonner que les intérêts au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314113_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

territoriale de l'État contractant du juge saisi, et qu’il incombe à la juridiction qui ordonne de telles mesures de prendre en considération la nécessité d'imposer des conditions ou modalités destinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307737_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303396_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bf

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

DES DOCUMENTS SAISIS ET DES L'INSTANT ENFIN OU, DELEGATAIRES D'UN MANDAT DU JUGE D'INSTRUCTION, LES DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AYANT IRREGULIEREMENT SAISI LES DOCUMENTS LITIGIEUX, AVAIENT DEPOSSEDE

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb7b5cece1704f5747a19

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 02 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00032

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e52c25a97f0381f54e5

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

La société AVITECH a, après l'exécution de la mesure d'instruction, saisi le juge des référés du tribunal de commerce aux fins d'annulation et subsidiairement de rétractation de l'ordonnance sur requête

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734f64cdc6046d476807bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête reçue le 18 novembre 2025 à 11h56, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle

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