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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873
23 juin 2026
Le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au cabinet et au domicile des avocats intervenus dans les négociations. 5.
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
[O] a saisi le juge de la mise en état pour ordonner à Me [H] de justifier de l'origine exacte des deux pièces susvisées, demande à laquelle il sera fait droit, par ordonnance en date du 29 juin 2021,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315053_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214182_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
5ème chambre sociale PH
6431068728558704f52e6ac6
7 avril 2023
COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/02621 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQW6 Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : - sa demande, fondée sur un défaut d'organisation du service public, était recevable et c'est à tort qu'elle a été rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404955_20250114
14 janvier 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200360
2 avril 2026
Aux termes de l'article 706-144, le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents
Référés Cabinet 2
671be095cda2201c09829fbb
9 octobre 2024
* MOTIFS - Sur la compétence du juge des référés Par jugement en date du 19mai 2022, le Tribunal a notamment condamné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à verser à la SCI
ORTA_2214280_20231206
6 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
6137269bcd58014677426fba
9 octobre 2007
, saisie du contentieux de la détention en dehors de la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé, de se prononcer sur le caractère arbitraire de la détention ; qu'en refusant de statuer sur
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
pour éventuelle révision en cas d'inexécution, - ordonner que le bureau de jugement se réservera en tout état de cause la compétence pour la liquidation de l'astreinte, - ordonner que les intérêts au
ORTA_2314113_20230712
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
territoriale de l'État contractant du juge saisi, et qu’il incombe à la juridiction qui ordonne de telles mesures de prendre en considération la nécessité d'imposer des conditions ou modalités destinées
ORTA_2307737_20230705
5 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303396_20230413
13 avril 2023
Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6079a7e09ba5988459c4b3bf
8 octobre 1979
DES DOCUMENTS SAISIS ET DES L'INSTANT ENFIN OU, DELEGATAIRES D'UN MANDAT DU JUGE D'INSTRUCTION, LES DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AYANT IRREGULIEREMENT SAISI LES DOCUMENTS LITIGIEUX, AVAIENT DEPOSSEDE
1ère Chambre
642fb7b5cece1704f5747a19
6 avril 2023
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 02 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00032
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
La société AVITECH a, après l'exécution de la mesure d'instruction, saisi le juge des référés du tribunal de commerce aux fins d'annulation et subsidiairement de rétractation de l'ordonnance sur requête
Rétention_recoursJLD
69734f64cdc6046d476807bf
15 janvier 2026
Par requête reçue le 18 novembre 2025 à 11h56, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
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