.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

enseignants au sein desquels ils auront été titularisés" ; Considérant que le décret du 1er septembre 1989 susvisé a institué des allocations d'enseignement, attribuées en fonction du mérite et sous condition

reversement peut être prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions

salaire ne lui permet pas d'effectuer tous les travaux dont il aurait envie et que la prime aurait été d'une grande aide pour l'aboutissement de la rénovation de ses fenêtres ; qu'il remplissait les conditions

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales (). ".

fait grief au jugement d'accueillir le recours et en conséquence de la débouter de ses demandes, alors « que le bénéfice de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) est attribué sous condition

son épouse alors que l'allocation spéciale pour personnes âgées qu'il perçoit doit être prise en compte ; en tout état de cause, étant porteur de handicap et bénéficiant de cette allocation, aucune condition

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation quant à ses conditions de ressources alors qu’il dispose d’une pension de retraite stable

C D soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée de base légale, aucune disposition de droit interne n'exigeant l'existence de conditions de ressources

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le préfet n'établit pas avoir saisi le maire de sa commune de résidence pour vérifier les conditions de ressources et de logement,

motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est estimé à tort en situation de compétence liée par la condition

motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est estimé à tort en situation de compétence liée par la condition

et, d'autre part, de ce que la requérante ne remplit pas les conditions de ressources et d'hébergement pour son séjour en France. 3.

Il soutient que : - la condition de ressources s'appréciant à la date de la demande, le préfet du Rhône a entaché la décision contestée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles

La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les conditions de ressources et d'hébergement sont suffisantes ; - elle méconnait les stipulations de