Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605767_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442780.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6451fb9e48616ed0f8cd5134
2 mai 2023
2 mai 2023
désigner ; - A titre infiniment subsidiaire, subordonner l'exécution provisoire des dispositions financières du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 janvier 2023 (RG 2021-345) à la constitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600364_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2. La somme que M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300323_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2. Les conclusions de la requête ne relèvent pas de l'office du juge du référé provision.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément d'imposition mis à sa charge au titre de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter la constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50ddd8d194f138d4de4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
277 du code de procédure fiscale, le contribuable qui ne justifie d'une réclamation assortie d'une demande de sursis ne peut bénéficier d'une suspension, d'autant que le texte précité suppose la constitution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513056_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
22 janvier 2026, l’établissement public Ecole polytechnique représenté par Me Bejot et Me Ferré, conclut dans ses dernières écritures : au rejet de la requête, à titre reconventionnel, à la constitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502112_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le département de la Savoie représenté par Me Guellier conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire que l'octroi d'une provision soit soumis à la constitution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504115_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7e
22 octobre 2008
22 octobre 2008
A titre subsidiaire, elles demandent que l'exécution provisoire soit soumise à la constitution d'une garantie par Mme A... sous la forme d'une caution personnelle à hauteur des sommes versées augmentées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1°) à l'annulation de cette ordonnance ; 2°) à titre principal, au rejet de la demande de provision ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que le versement de cette provision soit conditionné à la constitution
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455196.20230809
9 août 2023
9 août 2023
dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la remise en état et à la constitution
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de constitution d'une garantie L'article 514-5 du code de procédure civile dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00551
6 mai 2008
6 mai 2008
la violation de l'article X-6 du contrat de concession litigieux, alors, selon le moyen, que lorsque l'exécution provisoire d'un chef de condamnation au bénéfice d'une partie est subordonnée à la constitution
Source officielleChambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
15 avril 2026
constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c4
18 avril 2024
18 avril 2024
Subsidiairement, la société NICE PALAIS D'OR sollicite que le maintien de l'exécution provisoire de droit soit subordonné à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964154f5112d8edd058135
12 juillet 2024
12 juillet 2024
lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir Subsidiairement : si par impossible le Tribunal de céans devait ordonner l’exécution provisoire, - SUBORDONNER l’exécution provisoire à la constitution
Source officielleJurid. Premier Président
62e226bd3de91be2e9f7eb16
27 juillet 2022
27 juillet 2022
[N] [R] et ses enfants demandent au premier président : - de rejeter la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire - de rejeter la demande subsidiaire aux fins de constitution d'une garantie
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Et statuant à nouveau : *d'ordonner à titre de constitution de garantie, le versement de la somme de 10.000 euros par la société GTB Développement à la société Transactions Bureaux Commerces - TBC,
Source officiellePage 10 sur 4441