) 14. 22975/22 Aksın c.

    Le premier requérant allègue la violation de l’article 14 de la Convention dans la mesure où le revirement de jurisprudence a été appliqué de façon discriminatoire.

    Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 14.

Andrey Aleksandrovich (1963) 25/07/2006 29/11/2007 07/08/2006 29/01/2008 15963/09 17/12/08 Felberg Gennadiy Adolfovich (1952) 18/12/2007 14/02/2008 19404/09 16/02/09 Lekhanova Tatyana Petrovna (1954)

et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

[YA] [BC] né le [Date naissance 52] 1958 à [Localité 291] Le village 22 [Localité 49] Mme [MM] [IP] née le [Date naissance 104] 1981 à [Localité 213] [Adresse 57] [Localité 2] Mme [XO] [CX]

  ; Paul Walsh, né en 1955 et résidant à Londres   ; David Nigel Geen, né en 1958 et résidant à Maidenhead.

(art. 14) de la Convention.

Ils sont respectivement les parents et le fils d’Olga Oleguivna Biliak, née en 1971 et décédée en détention provisoire en février 2004.

    Par conséquent, étant donné que la propriété de ce bien a été transférée au Trésor dès le 14 août 1959, autrement dit bien avant le 28   janvier 1987, date à laquelle la Convention et

[D] [WR] né le [Date naissance 27] 1953 à [Localité 232] [Adresse 122] [Localité 232] Mme [FV] [EG] née le [Date naissance 131] 1971 à [Localité 286] [Adresse 97] [Localité 156] Mme [HH] [XK

, 1958, 1948, 1950, 1954, 1987, 1993, 1962, 1954, 1956, 1962 et 1966 respectivement.

Turquie (n° 1318/04) Les quatre requérants, Tülin Kutluk, Erdal Kutluk, Esin Kutluk et Emel Kutluk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1933, 1951, 1954 et 1952 et résidant à Çanakkale

Monsieur Louis C... né le 04 Février 1955 à SETE (34200) de nationalité Française 111 boulevard Jean Mathieu Grangeot 34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour

2) M me Ana Cristina Graça Eugénio de Almeida Frias Date de naissance: 30 décembre 1959 Adresse: Lisbonne 3) M me Maria de Fátima Graça Eugénio de Almeida Date de naissance: 14 janvier 1961 Adresse: Lisbonne

SONT PROPRIETAIRES ; QUE, PAR UN AVENANT, DU 13 MAI 1959, AU BAIL ORIGINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 1955,IL A ETE PRECISE QUE LE LOYER SERAIT INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR LA SECTION CENTRALE

] né le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 195] ESPAGNE [Adresse 70] [Localité 133] Madame [LY] [VI] née le [Date naissance 97] 1962 à [Localité 166] (92) [Adresse 43] [Localité 133]

1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.

    SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 14.     Dans certaines requêtes, les requérants invoquent également, à l'appui de leurs griefs, les articles 6 et 13 de la Convention. 15.

İstanbul     Mustafa Kemal ÖZCAN 22/04/1963 İstanbul   Kablan HANSU 09/11/1958 İstanbul   İsa ALTUNTAŞ 26/06/1955 İstanbul   Fevzi LAÇİN 01/03/1947 İstanbul   Gülüstan AKKOYUN